Redevance

Redevances

Les types de redevances perçus pour service rendu portent sur :

• La redevance d’aptitude au vol
• La redevance d’organisme de maintenance
• La redevance d’exploitation d’aéronef
• La redevance d’organisme de formation du personnel navigant
• La redevance d’examen
• La redevance de titre de personnel de l’aviation civile
• La redevance de programme de formation
• Autres redevances (certificat d’aérodrome, centre de formation de pilote privé…).

La redevance d’aptitude au vol est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d’un document de navigabilité, de limitation de nuisance ou de station d’aéronef ainsi que par toute personne titulaire d’un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci. La redevance d’organisme de maintenance est due par tout organisme postulant à la délivrance ou à la validation ou titulaire d’un agrément prévu à l’article 2 du règlement communautaire RC-145 n°10/2005/CM/UEMOA relatif à l’agrément des organismes d’entretien.

La redevance d’exploitation d’aéronef est due par tout transporteur aérien postulant à la délivrance ou titulaire d’un Permis d’Exploitation Aérienne (AOC) mentionné à l’article 134 du code de l’aviation civile. La redevance d’organisme de formation de personnel navigant est due par tout organisme de formation de personnel navigant de l’aviation civile postulant à la délivrance ou titulaire de l’agrément prévu au RC PEL1.055, y compris au titre des interventions réalisées en vue de la délivrance des autorités associées ou complémentaires dans le cadre ou à l’occasion du suivi de l’activité soumise à l’agrément.

La redevance d’examen correspond à l’organisation et à la gestion des examens aéronautiques, aux épreuves d’aptitude et aux contrôles de compétence du personnel de l’aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s’inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d’aptitude en vue de la délivrance d’un titre aéronautique ou d’une qualification de personnel navigant. L’inscription à l’examen est subordonnée au paiement de la redevance.

La redevance de titre de personnel de l’aviation civile correspond à la délivrance d’un titre aéronautique de personnel navigant. Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant est délivrée.

La redevance de programme de formation correspond à l’approbation d’un programme de formation de personnel navigant.les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l’approbation d’un tel programme.

Tous ces types de redevances perçues pour service rendu sont relatés et définis dans l’arrêté interministériel N°46/MD-PR/ETPTIT/MFBP/ANAC-TOGO fixant le taux des redevances pour service rendu par l’ANAC.