Procédures

Procédures de la certification d’un aérodrome

Le processus de certification d’aérodrome au Togo comprend six (06) phases à savoir :

• Expression d’intérêt pour un certificat d’aérodrome ;
• Demande formelle du certificat d’aérodrome ;
• Évaluation des installations et équipements ;
• Émission ou refus d’un certificat d’aérodrome ;
• Publication dans l’AIP du statut de l’aérodrome certifié.

EXPRESSION D’INTÉRÊT POUR UN CERTIFICAT AÉRODROME

L’expression d’intérêt par un exploitant d’aérodrome d’être certifié, est la première étape de certification. Elle devra être soumise par lettre à l’ANAC-TOGO. Une suite devrait être donnée à l’expression d’intérêt et comprend :

• Une évaluation de l’exploitation aérienne ;
• Une considération d’autres entités compétentes de l’Etat pour obtenir l’autorisation et la documentation nécessaire ;
• Une identification des besoins en personnel pour le processus de certification.

Cette première phase prend fin avec la réunion préalable à la demande.

L’objet de cette réunion est :

• d’informer le postulant des attentes de l’ANAC-TOGO.
• de déterminer si le postulant a connaissance de la règlementation nationale applicable à la certification des aérodromes.

DEMANDE FORMELLE DU CERTIFICAT AÉRODROME

C’est la suite donnée par l’exploitant d’aérodrome après qu’il est été avisé par l’ANAC-TOGO de soumettre une demande formelle. Cette demande, en conformité avec les dispositions des articles 12 et 13 de l’arrêté N°006/MCITDZF/DAC du 24 mars 2004 se fait par le dépôt à l’ANAC-TOGO du dossier de demande de certification par l’exploitant d’aérodrome.

La recevabilité de la demande est fondée sur l’évaluation du dossier de demande de certification soumis par le postulant, afin de déterminer si :

• Le dossier de demande est complet ;
• Le manuel est conforme aux exigences des règlements (vérifier pour s’assurer que tous les thèmes liés à l’exploitation d’un aérodrome ont été abordés dans le manuel conformément au guide d’élaboration du manuel d’aérodrome) ;
• Le système de gestion, y compris le système de gestion de la sécurité, indique que le postulant est en mesure d’exploiter et d’entretenir l’aérodrome comme il convient.

L’évaluation du manuel d’aérodrome devrait inclure un examen des documents pour leur conformité aux normes puis un examen et une analyse approfondie.

ÉVALUATION DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS

C’est la phase d’audit sur site ou audit de certification. L’équipe d’audit est chargée de faire l’audit de certification puis de déposer un rapport d’audit relatant les constations et conclusions à l’ANAC-TOGO.

L’ANAC-TOGO met en place une équipe d’auditeurs chargée de réaliser l’audit de certification de l’exploitant demandeur du certificat. L’équipe d’auditeurs peut être formé exclusivement des agents (inspecteurs nationaux) de l’ANAC-Togo ou mixte c’est-à-dire composé des agents de l’ANAC-Togo et des experts qui ne sont pas de l’ANAC-TOGO (inspecteurs régionaux ou autre). Un chef d’équipe est formellement désigné. Il dirige et coordonne les activités de l’audit.

L’audit de certification comprend deux phases : l’audit amont et l’audit sur site.

• Audit Amont : analyse documentaire par l’équipe d’audit.
  • Couverture des thèmes à auditer
  • Etude de conformité des documents

• Audit sur site :
  • Réunion d’ouverture de l’audit (présentation, programme) ;
  • Audit (examen des exigences) et visite sur site ;
  • Réunion de clôture (présentation des constats et suites de la procédure).

L’audit sur site permettra d’évaluer les installations, les services et équipement de l’aérodrome, pour vérifier et assurer leur conformité aux normes et pratiques spécifiées. Les thèmes de l’audit conformément à l’Arrêté N°006 /MCITDZF/DAC du 28 janvier 2004 portant certification des aérodromes au Togo sont les suivants :

• Présentation de l’aérodrome ;
• Renseignements sur le site de l’aérodrome ;
• Renseignements à fournir au système d’information aéronautique (Caractéristiques dimensionnelles de l’aérodrome et renseignements connexes) ;
• Liste des autorisations ou des dérogations délivrées par l’autorité compétente ;
• Suivi de l’information aéronautique ;
• Accès à l’aire de mouvement et surveillance générale ;
• Plan d’urgence de l’aérodrome et Procédures liées aux intempéries sortant du cadre du plan d’urgence ;
• Service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
• Inspections opérationnelles des aires de mouvement ;
• Système d’aides visuelles et circuits électriques de l’aérodrome ;
• Entretien de l’aire de mouvement ;
• Sécurité des travaux sur l’aérodrome ;
• Gestion de l’aire de trafic ;
• Sécurité sur l’aire de trafic ;
• Contrôle des véhicules sur l’aire de mouvement ;
• Péril aviaire et gestion des risques d’incursion des animaux ;
• Contrôle des obstacles ;
• Enlèvement des aéronefs accidentellement immobilises ;
• Gestion des matières dangereuses ;
• Exploitation en conditions de faible visibilité (LVP) ;
• Protection des emplacements des aides à la navigation ;
• Système de Gestion de la Sécurité.

Une fois l’audit réalisé, un rapport d’audit comportant les constations et conclusions est établi par l’équipe d’auditeurs. Ce rapport est ensuite validé par le chef d’équipe d’audit puis retransmis à l’ANAC-TOGO. L’ANAC-TOGO retransmet à l’exploitant le rapport avec, s’il y lieu, demande d’un plan d’actions correctives et mesures conservatoires appropriées.

L’exploitant d’aérodrome (postulant) dès réception du rapport d’audit, établi un plan d’actions correctives avec un échéancier qu’il soumet à l’appréciation de l’ANAC-TOGO dans une période maximale de quinze (15) jours.

EMISSION OU REFUS D’UN CERTIFICAT D’AERODROME

Délivrance du certificat d’aérodrome

Sur la base des résultats de l’évaluation de la demande formelle de certificat d’aérodrome, du plan d’actions correctives et de l’échéancier proposée par l’exploitant, l’ANAC-TOGO fait savoir au postulant si la demande est acceptée ou non.

Lorsque la demande est acceptable après toute l’étude (analyse documentaire et audit), le certificat d’aérodrome délivré au postulant doit incorporer

Une fois le processus de certification accompli de façon satisfaisante, les renseignements concernant l’aérodrome et son statut doivent être communiqués au service d’information aéronautique pour publication dans l’AIP.

Refus de délivrance du certificat

Lorsque la réponse est négative, il convient d’aviser le postulant des mesures additionnelles qu’il devra prendre avant la certification. Il pourrait être nécessaire, par exemple, d’amender le manuel d’aérodrome pour introduire toutes modifications des installations ou du matériel d’aérodrome qui pourraient être requises pour se conformer aux normes et pratiques que spécifie la réglementation.

Si, après avoir été avisé des mesures additionnelles à prendre pour remédier aux insuffisances visées au paragraphe ci dessus, l’exploitant d’aérodrome n’est pas toujours en mesure de satisfaire aux exigences du règlement, l’Autorité de l’aviation civile doit refuser d’accorder un certificat. L’ANAC-Togo devra aviser le postulant de son refus de délivrance de certificat et lui notifier les motifs de ce refus dans période maximale de trente (30) jours à partir la date de décision de refus. Le refus doit se fonder sur une ou plusieurs des constatations suivantes, au sujet desquelles il convient que des précisions soient données :

• l’inspection des installations et de l’équipement d’aérodrome a révélé qu’ils n’assurent pas de façon satisfaisante la sécurité des opérations aériennes ;
• l’évaluation des procédures d’exploitation d’aérodrome a révélé qu’elles n’assurent pas de façon satisfaisante la sécurité des opérations aériennes ;
• l’évaluation du manuel d’aérodrome a révélé qu’il ne contient pas les précisions prévues par la réglementation.

PUBLICATION DU STATUT DE L’AERODROME CERTIFIE

Une fois le processus de certification accomplie de façon satisfaisante, les renseignements concernant l’aérodrome devraient être communiqués au service d’information aéronautique pour publication du statut de l’aérodrome certifié.

Les renseignements à fournir sont :

• Nom de l’aérodrome certifié et indicatif d’emplacement OACI
• Date et validité du certificat et
• Remarques, si y en a

C’est la dernière phase du processus de certification.

Pour plus d’information sur le processus de certification, consulter « Procédure de certification d’aérodrome »