CODE DE L'AVIATION CIVILE

Réunis ce jeudi 11 janvier 2007, en 1ère session extraordinaire de l’année, les élus du peuple ont adopté à l’unanimité des présents la loi portant Code de l’Aviation Civile. Le vote est intervenu au terme d’une discussion législative marquée par l’audition du rapport au fond de la commission spéciale mise sur pied à cet effet et le débat général.

Selon l’exposé des motifs du gouvernement, ladite loi modifie l’ordonnance N°15 du 14 mars 1975 portant Code de l’Aviation Civile pour l’adapter aux exigences de l’évolution actuelle de l’aviation civile. « La nouvelle rédaction prend en compte les normes et recommandations édictées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) suite aux mission d’expertises et d’audit diligentées par cette organisation en vue d’un développement sûr et ordonné des services du transport aérien basé sur l’application uniforme des exigences aéronautiques par tous les Etat membres ».

Dans les faits, la loi crée un cadre permanent à notre pays d’organiser sa réglementation conformément aux annexes à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale au regard des réalités et spécificités du Togo ainsi que la politique d’intégration régionale et sous-régionale.

Elle prévoit notamment, l’administration de l’aviation civile par un organisme public autonome, une délégation de compétence au chef de cet organisme, pour l’élaboration et l’amendement des règlements techniques relatifs à l’aviation civile internationale, le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’aviation civile dans leur mission du contrôle de l’application de la réglementation.

La loi votée comporte 229 articles répartis en 6 livres qui traitent respectivement des aéronefs, des aérodromes, du transport aérien, du personnel de l’aviation civile, de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et des dispositions finales. Les livres sont composés de titres répartis en chapitres.

L’adoption a été faite titre par titre,livre après livre et globalement.

A l’issue du vote, le ministre délégué à la présidence de la République, chargé de l’Equipement, des Transports, des Postes et Télécommunications et des Innovations technologiques, M. Kokouvi Dogbé a remercié la représentation nationale pour la promptitude avec laquelle le texte a été étudié.

Selon lui, il y a « nécessité de valoriser le secteur de l’aviation civile comme moteur de la croissance économique et d’inscrire cette croissance dans un cadre de développement durable ».

Il a précisé que le nouveau code fourni un arsenal juridique nécessaire pour renforcer la sécurité dans le transport aérien au Togo.

En créant une Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et en lui donnant une autonomie, la nouvelle loi lui offre des « moyens légaux pour assurer son rôle d’autorité réglementaire et de partenaire des acteurs de l’aéronautique », a-t-il ajouté.

Clôturant la session, le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, M. Yambandjoi Kansongue a estimé que, « le Togo a réalisé des progrès mais beaucoup reste à faire en matière de personnel technique qualifié, de moyens matériels et financiers pour une supervisions efficiente de la sécurité et de la sûreté du transport ». Il n’a pas manqué de féliciter la commission spéciale pour le travail abattu.

Interrogé à l’issue des travaux, le directeur de l’Aviation Civile, le Col. Latta Gnama, s’est dit très satisfait des nouvelles dispositions qui permettront à son institution d’acquérir des ressources humaines qualifiées et des installations sûres. Il a saisi l’occasion pour remercier le parlement et l’exécutif et tout particulièrement le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé pour avoir mis à la disposition de l’aviation civile ce texte.